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Conditions générales

Dernière mise à jour : 4 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès à l’application CAL-OTRA et, le cas échéant, la souscription à ses formules payantes. Elles sont conclues entre FAIRĒKO France et l’utilisateur.

2. Nature de l’offre

Le Service est fourni sous la forme d’un abonnement à une plateforme numérique en constante évolution, comprenant notamment des calculateurs, des bases de données techniques, des fiches matières et des fiches terrain, des outils d’aide à la décision, des mises à jour, de nouvelles fonctionnalités et des contenus complémentaires. L’accès est fourni immédiatement après la souscription.

Il ne s’agit ni d’une vente de logiciel, ni d’un téléchargement de documents : le Client souscrit un droit d’accès temporaire à un service qui change au fil du temps.

3. La formule gratuite

Elle donne accès à neuf calculs sur les soixante-huit, à la totalité des fiches Matières, Soucis et Traiter, et à toutes les unités de conversion, sans création de compte. Les calculs ouverts portent exactement les mêmes valeurs et les mêmes réserves que les autres : rien n’est volontairement bridé ni dégradé.

Elle est financée par une annonce affichée en bas d’écran, repérée comme telle. Elle est fournie en l’état, sans garantie de disponibilité continue, et peut évoluer ou être interrompue.

4. Prix et paiement

Les tarifs affichés sur ce site s’entendent toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse. Pour un client professionnel intracommunautaire fournissant un numéro de TVA valide, l’autoliquidation s’applique et le montant hors taxes est alors seul dû.

L’abonnement mensuel est de 9 € TTC par mois, l’abonnement annuel de 69 € TTC par an. Le paiement est exigible d’avance, à chaque échéance.

5. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, s’il demande expressément l’accès immédiat à la plateforme, aux calculateurs, aux contenus techniques, aux bases de données ou aux fonctionnalités numériques avant l’expiration de ce délai, il reconnaît expressément que l’exécution du Service débute immédiatement et accepte, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus et services numériques, que son droit de rétractation puisse être perdu ou limité dès lors que les conditions légales sont réunies.

Cette demande d’accès immédiat fait l’objet d’un consentement exprès lors de la souscription, par une case à cocher distincte, obligatoire avant tout paiement.

Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour un mois ou pour un an et reconduits tacitement à chaque échéance, jusqu’à résiliation.

Le Client résilie à tout moment, sans préavis ni pénalité : depuis son compte lorsque cette fonction est disponible pour son abonnement, ou par simple demande écrite à hello@faireko.eu, qui vaut résiliation à sa date de réception. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès reste ouvert jusque-là. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition impérative contraire.

Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

7. Nature du service et responsabilité

CAL-OTRA est un outil d’aide au calcul. Il fournit des ordres de grandeur de mise en œuvre courante, à titre informatif, dont toutes les hypothèses sont affichées et modifiables par l’utilisateur.

Il ne constitue ni un diagnostic, ni une prescription, ni un avis technique, ni une étude d’exécution, et ne se substitue ni à l’avis technique du fabricant, ni aux règles de l’art, ni à une maîtrise d’œuvre. L’utilisateur reste seul responsable de la vérification des quantités et de leur adaptation à son ouvrage.

FAIRĒKO France ne répond pas des dommages résultant d’une commande erronée, d’une mise en œuvre inadaptée ou d’un désordre de construction. Sa responsabilité, lorsque la loi permet de la limiter, est plafonnée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les calculs et les listes de chantier restent conservés sur l’appareil de l’utilisateur.

9. Propriété intellectuelle et usage du Service

Les calculs, les fiches techniques, les textes et la base de données restent la propriété intellectuelle de FAIRĒKO France. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Elle ne transfère aucun droit sur le contenu, la base de données ou le code, et ne permet ni la revente, ni la mise à disposition d’un tiers, ni le partage d’un même accès entre plusieurs utilisateurs.

Sont notamment interdits :

• la copie massive, l’extraction automatisée ou le téléchargement systématique des données, y compris par script, robot ou aspirateur de site ;
• la reproduction substantielle de la base de données, au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
• la reconstitution d’un service concurrent à partir du contenu du Service ;
• le contournement des limitations techniques de la formule souscrite.

FAIRĒKO France peut suspendre ou fermer un accès, sans remboursement, en cas d’abus caractérisé, de fraude, d’impayé, ou de remboursement obtenu de manière abusive. Elle se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi.

10. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en premier lieu. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.